Loi n° 83-631 du 12 juillet 1983 relative aux conditions d'accès au corps des ministres plénipotentiaires. - Article 3
Version en vigueur à la date consultée
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Version en vigueur à la date consultée — 78b4a7b4-fc13-430e-aa07-3bbcca077681
- Début de validité
- 13 juillet 1983
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006451180/2026-11-07
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006451180/article-3/versions/78b4a7b4-fc13-430e-aa07-3bbcca077681/
Sommaire du texte
Texte
Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'âge et de durée d'activité exigées pour l'accès aux différents grades du corps des ministres plénipotentiaires.
Historique
Évolution juridique
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