Loi n° 71-575 du 16 juillet 1971 portant organisation de la formation professionnelle continue dans le cadre de l'éducation permanente (1). - Article 45
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 59caab14-f572-45e8-9782-8bf5ad392762
- Début de validité
- 17 juillet 1971
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006451248/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006451248/article-45/versions/59caab14-f572-45e8-9782-8bf5ad392762/
Sommaire du texte
Texte
Des décrets en Conseil d'Etat fixent les conditions dans lesquelles les agents des collectivités locales et des établissements publics locaux peuvent bénéficier des dispositions du présent titre. Les organisations syndicales sont consultées, ainsi que les organismes paritaires compétents.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Code du travail - art. L970-5 (M)
- CONCORDANCE Code du travail - art. R960-41 (M)
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°77-373 du 28 mars 1977 - art. 7 (V)
Liens entrants
Concordances
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Article L970-5
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Article L970-5
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Article L970-5
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Article L970-5
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Article R960-41
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Article R960-41
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 7