Loi n° 71-575 du 16 juillet 1971 portant organisation de la formation professionnelle continue dans le cadre de l'éducation permanente (1). - Article 43
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 10fc5e8a-c09c-4091-a063-856fa3cd1ffc
- Début de validité
- 17 juillet 1971
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 mai 2026 à 22h26
- Import Jurisfac
- 12 octobre 2026 à 23h51 — 0d3547ca-873f-4188-b9e7-31e8a1a2f4ed
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006451246/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006451246/article-43/versions/10fc5e8a-c09c-4091-a063-856fa3cd1ffc/
Sommaire du texte
Texte
Des décrets en Conseil d'Etat fixent les modalités particulières de formation professionnelle continue des agents civils non titulaires de l'Etat. Ils sont établis après avis du conseil supérieur de la fonction publique.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
120 relations · page 1.
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Code du travail - art. L970-3 (VT)
- CONCORDANCE Code du travail - art. R970-22 (V)
- CONCORDANCE Code du travail - art. R970-23 (V)
- CONCORDANCE Code du travail - art. R970-24 (V)
- CONCORDANCE Code du travail - art. R970-25 (V)
- CONCORDANCE Code du travail - art. R970-26 (V)
- CONCORDANCE Code du travail - art. R970-27 (V)
- CONCORDANCE Code du travail - art. R970-28 (V)
- CONCORDANCE Code du travail - art. R970-29 (V)
- CONCORDANCE Code du travail - art. R970-30 (V)
- CONCORDANCE Code du travail - art. R970-31 (V)
- CONCORDANCE Code du travail - art. R970-32 (V)
- CONCORDANCE Code du travail - art. R970-33 (V)
- CONCORDANCE Code du travail - art. R970-34 (V)
- CONCORDANCE Code du travail - art. R970-35 (V)
- CONCORDANCE Code du travail - art. R970-36 (V)
- CONCORDANCE Code du travail - art. R970-37 (V)
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°90-543 du 29 juin 1990 - art. 7 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 19 septembre 2005 - art. 24 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 9 janvier 2006 - art. 1 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2007-1942 du 26 décembre 2007 - art. 14 (VT)
Autres relations
- TXT_ASSOCIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°93-428 du 24 mars 1993
- TXT_ASSOCIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°98-1031 du 6 novembre 1998
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°75-205 du 26 mars 1975
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°75-205 du 26 mars 1975 - art. 1 (V)
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°75-205 du 26 mars 1975 - art. 1-1 (V)
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°75-205 du 26 mars 1975 - art. 10 (V)
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°75-205 du 26 mars 1975 - art. 11 (V)
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°75-205 du 26 mars 1975 - art. 12 (V)
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°75-205 du 26 mars 1975 - art. 13 (V)
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°75-205 du 26 mars 1975 - art. 14 (V)
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°75-205 du 26 mars 1975 - art. 15 (V)
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°75-205 du 26 mars 1975 - art. 16 (V)
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°75-205 du 26 mars 1975 - art. 2 (V)
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°75-205 du 26 mars 1975 - art. 3 (V)
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°75-205 du 26 mars 1975 - art. 4 (V)
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°75-205 du 26 mars 1975 - art. 5 (V)
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°75-205 du 26 mars 1975 - art. 6 (V)
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°75-205 du 26 mars 1975 - art. 7 (V)
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°75-205 du 26 mars 1975 - art. 8 (V)
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°75-205 du 26 mars 1975 - art. 9 (V)
Liens entrants
Concordances
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Article R970-22
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 14
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 14
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 7
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 24
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 1
Autres relations
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°75-205 du 26 mars 1975 pris pour l'application de l'article 43 de la loi n° 71-575 du 16 juillet 1971 portant organisation de la formation professionnelle continue dans le cadre de l'éducation permanente aux agents civils non titulaires de l'Etat et des établissements publics de l'Etat n'ayant pas le caractère industriel et commercial