Loi n° 96-1111 du 19 décembre 1996 relative aux mesures en faveur du personnel militaire dans le cadre de la professionnalisation des armées - Article 9
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- Mise à jour en retard — e7d25a1d-c5dd-4bc7-9e55-07eb6709c40c
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
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Sommaire du texte
Texte
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Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 19 février 1999 - art. 2 (V)
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Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 2