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Loi n° 96-1111 du 19 décembre 1996 relative aux mesures en faveur du personnel militaire dans le cadre de la professionnalisation des armées - Article 12

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Mise à jour en retard — ad67fa0f-e6e7-4879-9a4f-257741758e7b
Début de validité
20 décembre 1996
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006451288/2026-10-28
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006451288/article-12/versions/ad67fa0f-e6e7-4879-9a4f-257741758e7b/
Sommaire du texte

La faculté de renoncer à la solde de réforme et d'opter pour une affiliation rétroactive au régime général des assurances sociales prévue aux articles L. 7 et L. 65 du code des pensions civiles et militaires de retraite s'applique aux militaires dont la radiation des cadres est postérieure à l'entrée en vigueur de la présente loi.

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  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L7
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L7
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  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L65
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L65
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  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L7

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