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  3. Loi organique n° 2001-539 du 25 juin 2001 relative au statut des magistrats et au Conseil supérieur de la magistrature (1).
  4. Chapitre III : Dispositions diverses.
  5. Article 27

Loi organique n° 2001-539 du 25 juin 2001 relative au statut des magistrats et au Conseil supérieur de la magistrature (1). - Article 27

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Version
Mise à jour en retard — 83ca3a25-016a-4b8f-8252-d09b6606768f
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006451354/2026-10-28
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006451354/article-27/versions/83ca3a25-016a-4b8f-8252-d09b6606768f/
Sommaire du texte
  1. Chapitre Ier : Dispositions relatives à la carrière et à la mobilité des magistrats. Consulter cette section

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  2. Chapitre II : Dispositions relatives au régime disciplinaire des magistrats. Consulter cette section

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  3. Chapitre III : Dispositions diverses. Consulter cette section
    1. Article 23
    2. Article 24
    3. Article 25
    4. Article 26
    5. Article 27
    6. Article 28
    7. Article 29
    8. Article 30
    9. Article 31
    10. Article 32
  4. Chapitre IV : Dispositions relatives au Conseil supérieur de la magistrature. Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. Chapitre Ier : Dispositions relatives à la carrière et à la mobilité des magistrats. Consulter cette section

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  2. Chapitre II : Dispositions relatives au régime disciplinaire des magistrats. Consulter cette section

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  3. Chapitre III : Dispositions diverses. Consulter cette section
    1. Article 23
    2. Article 24
    3. Article 25
    4. Article 26
    5. Article 27
    6. Article 28
    7. Article 29
    8. Article 30
    9. Article 31
    10. Article 32
  4. Chapitre IV : Dispositions relatives au Conseil supérieur de la magistrature. Consulter cette section

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Texte

a modifié les dispositions suivantes

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Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Modifications et abrogations

  • MODIFICATION CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. L131-6 (V)

Citations

  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°2001-539 du 25 juin 2001 - art. 28 (V)

Liens entrants

Modifications et abrogations

  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article L131-6

Citations

  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 28

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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Archive
Freemium_legi_global_20250713-140000.tar.gz ↗
Licence
Licence Ouverte 2.0 ↗

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