Loi organique n° 2001-539 du 25 juin 2001 relative au statut des magistrats et au Conseil supérieur de la magistrature (1). - Article 28

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Version: Mise à jour en retard — 37c66c89-d345-4623-b560-90c53d2ac833
Début de validité: 25 juin 2001
Source: Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac: 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle: https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006451355/2026-10-27
URL permanente: https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006451355/article-28/versions/37c66c89-d345-4623-b560-90c53d2ac833/

Sommaire du texte

Chapitre Ier : Dispositions relatives à la carrière et à la mobilité des magistrats.
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Chapitre II : Dispositions relatives au régime disciplinaire des magistrats.
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Chapitre III : Dispositions diverses.
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1. Article 23
2. Article 24
3. Article 25
4. Article 26
5. Article 27
6. Article 28
7. Article 29
8. Article 30
9. Article 31
10. Article 32
Chapitre IV : Dispositions relatives au Conseil supérieur de la magistrature.
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2. Article 24
3. Article 25
4. Article 26
5. Article 27
6. Article 28
7. Article 29
8. Article 30
9. Article 31
10. Article 32
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Les dispositions des articles 1er, 2, 7, 8, 12, 26 et 27 de la présente loi organique prendront effet au 1er janvier 2002.

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CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°2001-539 du 25 juin 2001 - art. 1 ()
CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°2001-539 du 25 juin 2001 - art. 12 (V)
CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°2001-539 du 25 juin 2001 - art. 2 ()
CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°2001-539 du 25 juin 2001 - art. 26 ()
CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°2001-539 du 25 juin 2001 - art. 27 ()
CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°2001-539 du 25 juin 2001 - art. 7 ()
CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°2001-539 du 25 juin 2001 - art. 8 ()