Loi organique n° 2001-539 du 25 juin 2001 relative au statut des magistrats et au Conseil supérieur de la magistrature (1). - Article 31
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 07508e51-c0b9-4ac6-9836-9256c079c02c
- Début de validité
- 25 juin 2001
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006451358/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006451358/article-31/versions/07508e51-c0b9-4ac6-9836-9256c079c02c/
Sommaire du texte
Texte
Pour chacune des années 2002 et 2003, par dérogation aux dispositions de l'article 21-1 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 précitée, le recrutement par concours de magistrats du second grade de la hiérarchie judiciaire est autorisé dans la limite de 125 postes.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°58-1270 du 22 décembre 1958 - art. 21-1 (M)
Autres relations
- SPEC_APPLI Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°58-1270 du 22 décembre 1958 - art. 21-1 (M)
Liens entrants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 21-1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 21-1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 21-1
Autres relations
- SPEC_APPLI Version publiée au Journal officiel — Article 21-1