Loi n° 47-2384 du 27 décembre 1947 portant réorganisation des compagnies républicaines de sécurité. - Article 5
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
- Fin de vigueur
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 65709769-622c-4af2-86e6-7dc5ce757dd6
- Début de validité
- 28 décembre 1947
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006451387/2012-04-30
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006451387/article-5/versions/65709769-622c-4af2-86e6-7dc5ce757dd6/
Sommaire du texte
Texte
La composition et les effectifs de chaque compagnie sont fixés par décret.
Le lieu de stationnement et les conditions d'emploi des compagnies sont fixés par arrêté du ministre de l'intérieur.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
Liens entrants
Modifications et abrogations
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Source indisponible