Loi n° 48-1228 du 22 juillet 1948 fixant le statut juridique des centres techniques industriels. - Article 5
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 9c1a693a-7761-4ed9-9a68-9e2ce13a3eb2
- Début de validité
- 27 juillet 1948
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006451469/2012-03-16
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006451469/article-5/versions/9c1a693a-7761-4ed9-9a68-9e2ce13a3eb2/
Sommaire du texte
Texte
Un commissaire du Gouvernement, désigné, par le ministre de l'industrie et, du commerce, représente ce dernier auprès du centre. Il assiste aux séances du conseil d'administration sans toutefois prendre part aux votes. Il a un droit de veto à l'égard des décisions du conseil. Ce droit de veto est suspensif jusqu'à décision du ministre de l'industrie et du commerce, prise après consultation du conseil d'administration.
Cette décision devra intervenir dans un délai d'un mois après réception de l'avis du conseil d'administration.
Notes
Ordonnance 2004-545 du 11 juin 2004 art. 7 : l'article 5 de la loi 48-1228 est abrogé sauf :
-au 1er alinéa, les mots " désigné par le ministre de l'industrie et du commerce " ;
-le deuxième alinéa ;
qui ne sont abrogés qu'à compter de la publication des dispositions réglementaires du code de la recherche.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Code de la recherche - art. L342-5 (Ab)
- CONCORDE Code de la recherche - art. L342-5 (V)
Modifications et abrogations
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2004-545 du 11 juin 2004 - art. 6 (V) JORF 16 juin 2004
Autres relations
- SPEC_APPLI Abrogation, date indéterminée — Référence sans identifiant DILA
Liens entrants
Concordances
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Article L342-5
- CONCORDE Version publiée au Journal officiel — Article L342-5
Modifications et abrogations
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Article 6