Loi n° 48-1228 du 22 juillet 1948 fixant le statut juridique des centres techniques industriels. - Article 10
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 27452da6-335f-43b4-b74c-fbc514bfda1c
- Début de validité
- 27 juillet 1948
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006451475/2012-03-16
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006451475/article-10/versions/27452da6-335f-43b4-b74c-fbc514bfda1c/
Sommaire du texte
Texte
Dans les mêmes conditions, il peut être créé des centres techniques industriels interprofessionnels, pour les ressources desquels les cotisations des entreprises peuvent être remplacées par des cotisations des centres techniques industriels intéressés ; ces dernières cotisations sont alors fixées par délibération du conseil d'administration du centre interprofessionnel approuvée par arrêté du ministre de l'industrie et du commerce.
Notes
Ordonnance 2004-545 du 11 juin 2004 art. 7 II :
l'abrogation des dispositions mentionnées à l'article 6 de l'ordonnance, en tant que ces dispositions sont relatives à la désignation de l'autorité administrative compétente, ne prend effet qu'à compter de la publication des dispositions règlementaires du code de la recherche.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Code de la recherche - art. L342-10 (Ab)
Modifications et abrogations
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2004-545 du 11 juin 2004 - art. 6 (V) JORF 16 juin 2004
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°48-1228 du 22 juillet 1948 - art. 7 (V)
Autres relations
- SPEC_APPLI Abrogation : date indéterminée — Référence sans identifiant DILA
Liens entrants
Concordances
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Article L342-10
Modifications et abrogations
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Article 6
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 7