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Loi n° 48-1228 du 22 juillet 1948 fixant le statut juridique des centres techniques industriels. - Article 7

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Version
Mise à jour en retard — 1c891d1b-d80f-40c9-80ec-adbac7dec402
Début de validité
27 juillet 1948
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006451472/2012-03-16
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006451472/article-7/versions/1c891d1b-d80f-40c9-80ec-adbac7dec402/
Sommaire du texte

Le personnel des centres techniques industriels est régi par les lois, règlements et conventions applicables au personnel des industries dont relèvent ces centres.

Notes


Ordonnance 2004-545 du 11 juin 2004 art. 7 II :
l'abrogation des dispositions mentionnées à l'article 6 de l'ordonnance, en tant que ces dispositions sont relatives à la désignation de l'autorité administrative compétente, ne prend effet qu'à compter de la publication des dispositions règlementaires du code de la recherche.

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  • ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Article 6

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  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 9
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 10
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 11

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