Loi n° 61-1382 du 19 décembre 1961 instituant un centre national d'études spatiales (1). - Article 4
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — c707d933-aa76-4d93-a5d2-c2c2571a7f9f
- Début de validité
- 20 décembre 1961
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006451490/2026-10-24
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006451490/article-4/versions/c707d933-aa76-4d93-a5d2-c2c2571a7f9f/
Sommaire du texte
Texte
Pour le financement des diverses missions prévues à l'article 2, le centre national d'études spatiales dispose notamment des crédits budgétaires ouverts pour les recherches spatiales dans chacun des budgets annuels en exécution de la loi de programme d'actions complémentaires coordonnées de recherche scientifique et technique n° 61-530 en date du 31 mai 1961.
Le centre sera, dès la promulgation de la présente loi, substitué à l'Etat dans les conventions de recherche spatiale passées sur le chapitre (56-00) du budget du Premier ministre intitulé "Fonds de développement de la recherche scientifique et technique".
Notes
Ordonnance 2004-545 du 11 juin 2004 art. 7 II :
l'abrogation de la loi n° 61-1382, en tant que ces dispositions sont relatives à la désignation de l'autorité administrative compétente, ne prend effet qu'à compter de la publication des dispositions règlementaires du code de la recherche.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Code de la recherche - art. L331-4 (V)
- CONCORDE Code de la recherche - art. L331-4 (V)
Modifications et abrogations
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2004-545 du 11 juin 2004 - art. 6 (V) JORF 16 juin 2004
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°61-1382 du 19 décembre 1961 - art. 2 (V)
- CITATION Loi 61-530 1961-05-31 — Référence sans identifiant DILA
Autres relations
- SPEC_APPLI Date de fin de vigueur indéterminée — Référence sans identifiant DILA
Liens entrants
Concordances
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Article L331-4
- CONCORDE Version publiée au Journal officiel — Article L331-4
Modifications et abrogations
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Article 6
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 2