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Loi n° 61-1382 du 19 décembre 1961 instituant un centre national d'études spatiales (1). - Article 5

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Version
Mise à jour en retard — 54f5d5b0-6636-4085-a7a1-399c7a72ff3a
Début de validité
20 décembre 1961
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006451491/2026-10-23
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006451491/article-5/versions/54f5d5b0-6636-4085-a7a1-399c7a72ff3a/
Sommaire du texte

Un décret en Conseil d'Etat fixera les conditions d'application de la présente loi et déterminera, notamment, les règles de fonctionnement administratif et financier de l'établissement, la composition du conseil d'administration, les attributions respectives du conseil d'administration, de son président et du directeur général du centre.

Notes


Ordonnance 2004-545 du 11 juin 2004 art. 7 II :
l'abrogation de la loi n° 61-1382, en tant que ces dispositions sont relatives à la désignation de l'autorité administrative compétente, ne prend effet qu'à compter de la publication des dispositions règlementaires du code de la recherche.

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