Ordonnance n° 2004-545 du 11 juin 2004 relative à la partie législative code de la recherche. - Article 6
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- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 8a4f1efb-2abc-4dc2-9ffd-50b721ebc8a6
- Début de validité
- 16 juin 2004
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006231502/2026-10-24
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006231502/article-6/versions/8a4f1efb-2abc-4dc2-9ffd-50b721ebc8a6/
Sommaire du texte
Texte
Sont abrogés, sous réserve des dispositions des articles 7 et 8 :
1° L'ordonnance n° 45-2563 du 18 octobre 1945 instituant un Commissariat à l'énergie atomique ;
2° La loi n° 48-1228 du 22 juillet 1948 fixant le statut juridique des centres techniques industriels ;
3° La loi n° 61-1382 du 19 décembre 1961 instituant un Centre national d'études spatiales ;
4° La loi n° 82-610 du 15 juillet 1982 d'orientation et de programmation pour la recherche et le développement technologique de la France, à l'exception de l'article 4 ;
5° Le septième alinéa de l'article 11 de la loi n° 82-653 du 29 juillet 1982 portant réforme de la planification ;
6° La loi n° 85-1376 du 23 décembre 1985 relative à la recherche et au développement technologique ;
7° La loi n° 86-826 du 11 juillet 1986 relative à la recherche scientifique marine et portant modification de la loi n° 76-655 du 16 juillet 1976 relative à la zone économique et à la zone de protection écologique au large des côtes du territoire de la République ;
8° L'article 14 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire ;
9° La loi n° 99-587 du 12 juillet 1999 sur l'innovation et la recherche.
Notes
L'ordonnance n° 2004-545 du 11 juin 2004 est ratifiée par l'article 78 XXI de la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
265 relations · page 1.
Liens sortants
Modifications et abrogations
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°45-2563 du 18 octobre 1945
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°45-2563 du 18 octobre 1945 - art. 1 (V)
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°45-2563 du 18 octobre 1945 - art. 4 bis (Ab)
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°45-2563 du 18 octobre 1945 - art. 5 (V)
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°45-2563 du 18 octobre 1945 - art. 6 (Ab)
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°45-2563 du 18 octobre 1945 - art. 7 (V)
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°45-2563 du 18 octobre 1945 - art. Préambule (Ab)
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°48-1228 du 22 juillet 1948
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°48-1228 du 22 juillet 1948 - art. 1 (V)
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°48-1228 du 22 juillet 1948 - art. 10 (V)
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°48-1228 du 22 juillet 1948 - art. 11 (V)
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°48-1228 du 22 juillet 1948 - art. 12 (V)
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°48-1228 du 22 juillet 1948 - art. 13 (V)
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°48-1228 du 22 juillet 1948 - art. 14 (V)
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°48-1228 du 22 juillet 1948 - art. 2 (V)
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°48-1228 du 22 juillet 1948 - art. 3 (V)
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°48-1228 du 22 juillet 1948 - art. 4 (V)
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°48-1228 du 22 juillet 1948 - art. 5 (V)
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°48-1228 du 22 juillet 1948 - art. 6 (V)
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°48-1228 du 22 juillet 1948 - art. 7 (V)
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°48-1228 du 22 juillet 1948 - art. 8 (V)
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°48-1228 du 22 juillet 1948 - art. 9 (V)
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°61-1382 du 19 décembre 1961
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°61-1382 du 19 décembre 1961 - art. 1 (V)
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°61-1382 du 19 décembre 1961 - art. 2 (V)
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°61-1382 du 19 décembre 1961 - art. 3 (V)
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°61-1382 du 19 décembre 1961 - art. 4 (V)
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°61-1382 du 19 décembre 1961 - art. 5 (V)
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°61-1382 du 19 décembre 1961 - art. 6 (V)
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°82-610 du 15 juillet 1982
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°82-610 du 15 juillet 1982 - art. 1 (V)
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°82-610 du 15 juillet 1982 - art. 10 (Ab)
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°82-610 du 15 juillet 1982 - art. 14 (V)
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°82-610 du 15 juillet 1982 - art. 15 (Ab)
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°82-610 du 15 juillet 1982 - art. 16 (V)
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°82-610 du 15 juillet 1982 - art. 17 (Ab)
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°82-610 du 15 juillet 1982 - art. 18 (V)
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°82-610 du 15 juillet 1982 - art. 19 (V)
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°82-610 du 15 juillet 1982 - art. 19-1 (V)
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°82-610 du 15 juillet 1982 - art. 2 (V)
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°82-610 du 15 juillet 1982 - art. 20 (V)
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°82-610 du 15 juillet 1982 - art. 21 (V)
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°82-610 du 15 juillet 1982 - art. 22 (Ab)
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°82-610 du 15 juillet 1982 - art. 23 (V)
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°82-610 du 15 juillet 1982 - art. 24 (V)
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°82-610 du 15 juillet 1982 - art. 25 (V)
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°82-610 du 15 juillet 1982 - art. 25-1 (V)
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°82-610 du 15 juillet 1982 - art. 25-2 (V)
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°82-610 du 15 juillet 1982 - art. 25-3 (V)
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°82-610 du 15 juillet 1982 - art. 25-4 (V)