Ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature. - Article 18
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — aa9a1803-dd67-4506-a446-d9ef256c06df
- Début de validité
- 29 février 1992
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 4 novembre 2025 à 21h28
- Import Jurisfac
- 24 septembre 2026 à 12h03 — b35d6e8a-efc9-4bbc-b97e-e0bc6d18a0ea
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006451747/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006451747/article-18/versions/aa9a1803-dd67-4506-a446-d9ef256c06df/
Sommaire du texte
Texte
Les candidats déclarés reçus à l'un des concours prévus à l'article 17 sont nommés auditeurs de justice, par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, et perçoivent un traitement.
Historique
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°92-189 du 25 février 1992 - art. 19 () JORF 29 février 1992
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°58-1270 du 22 décembre 1958 - art. 17 (M)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°72-355 du 4 mai 1972 - art. 55 (M)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2002-634 du 29 avril 2002 - art. 2 bis (VD)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 10 décembre 2024 - art. 30 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 5 septembre 2025 - art. 30 (V)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 19
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 17
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 17
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 17
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 17