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Ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature. - Article 42

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Mise à jour en retard — 547100f9-759c-404f-9a45-15562a49ae3d
Début de validité
23 décembre 1958
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 30 octobre 2025 à 22h04
Import Jurisfac
24 septembre 2026 à 07h16 — f651de85-a099-45c1-966c-954e0ef26176
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006451893/2026-10-28
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006451893/article-42/versions/547100f9-759c-404f-9a45-15562a49ae3d/
Sommaire du texte
Les magistrats perçoivent une rémunération qui comprend le traitement et ses accessoires.
Les traitements des magistrats sont fixés par décret en conseil des ministres.

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  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n° 2025-1006 du 29 octobre 2025 relatif aux traitements des magistrats de l'ordre judiciaire
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 3
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