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  2. Législation consolidée
  3. Ordonnance n° 2004-637 du 1 juillet 2004 relative à la simplification de la composition et du fonctionnement des commissions administratives et à la réduction de leur nombre.
  4. TITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES A LA REDUCTION DU NOMBRE DES COMMISSIONS ADMINISTRATIVES A CARACTERE CONSULTATIF ET A LEUR FONCTIONNEMENT
  5. Chapitre II : Dispositions relatives aux commissions placées auprès des administrations déconcentrées.
  6. Article 28

Ordonnance n° 2004-637 du 1 juillet 2004 relative à la simplification de la composition et du fonctionnement des commissions administratives et à la réduction de leur nombre. - Article 28

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Mise à jour en retard — 29ac1aa6-8e40-46bb-b515-29a1be446f77
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006452112/2026-10-27
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006452112/article-28/versions/29ac1aa6-8e40-46bb-b515-29a1be446f77/
Sommaire du texte
  1. TITRE Ier : DISPOSITIONS RELATIVES A LA COMPOSITION DES COMMISSIONS ADMINISTRATIVES Consulter cette section

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  2. TITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES A LA REDUCTION DU NOMBRE DES COMMISSIONS ADMINISTRATIVES A CARACTERE CONSULTATIF ET A LEUR FONCTIONNEMENT Consulter cette section
    1. Chapitre Ier : Dispositions relatives aux commissions placées auprès des administrations centrales. Consulter cette section

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    2. Chapitre II : Dispositions relatives aux commissions placées auprès des administrations déconcentrées. Consulter cette section
      1. Article 13
      2. Article 14
      3. Article 15
      4. Article 16
      5. Article 17
      6. Article 18
      7. Article 19
      8. Article 20
      9. Article 21
      10. Article 22
      11. Article 23
      12. Article 24
      13. Article 25
      14. Article 26
      15. Article 27
      16. Article 28
      17. Article 29
      18. Article 30
      19. Article 31
      20. Article 32
      21. Article 33
      22. Article 34
      23. Article 35
  3. TITRE III : DISPOSITIONS DIVERSES. Consulter cette section

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  4. TITRE IV : DISPOSITIONS FINALES. Consulter cette section

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  5. Article 42
  1. Texte
  2. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. TITRE Ier : DISPOSITIONS RELATIVES A LA COMPOSITION DES COMMISSIONS ADMINISTRATIVES Consulter cette section

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  2. TITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES A LA REDUCTION DU NOMBRE DES COMMISSIONS ADMINISTRATIVES A CARACTERE CONSULTATIF ET A LEUR FONCTIONNEMENT Consulter cette section
    1. Chapitre Ier : Dispositions relatives aux commissions placées auprès des administrations centrales. Consulter cette section

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    2. Chapitre II : Dispositions relatives aux commissions placées auprès des administrations déconcentrées. Consulter cette section
      1. Article 13
      2. Article 14
      3. Article 15
      4. Article 16
      5. Article 17
      6. Article 18
      7. Article 19
      8. Article 20
      9. Article 21
      10. Article 22
      11. Article 23
      12. Article 24
      13. Article 25
      14. Article 26
      15. Article 27
      16. Article 28
      17. Article 29
      18. Article 30
      19. Article 31
      20. Article 32
      21. Article 33
      22. Article 34
      23. Article 35
  3. TITRE III : DISPOSITIONS DIVERSES. Consulter cette section

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  4. TITRE IV : DISPOSITIONS FINALES. Consulter cette section

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  5. Article 42
  1. Texte
  2. Provenance
Voir le sommaire complet

Texte

a modifié les dispositions suivantes

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Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Modifications et abrogations

  • MODIFICATION Code de l'environnement - art. L341-1 (V)
  • MODIFICATION Code de l'environnement - art. L341-13 (V)
  • MODIFICATION Code de l'environnement - art. L341-16 (V)
  • MODIFICATION Code de l'environnement - art. L341-2 (M)
  • MODIFICATION Code de l'environnement - art. L341-6 (V)
  • MODIFICATION Code de l'urbanisme - art. L111-1-4 (V)
  • MODIFICATION Code de l'urbanisme - art. L122-2 (V)
  • MODIFICATION Code de l'urbanisme - art. L145-3 (V)
  • MODIFICATION Code de l'urbanisme - art. L145-5 (V)
  • MODIFICATION Code de l'urbanisme - art. L146-4 (V)
  • MODIFICATION Code de l'urbanisme - art. L146-6 (V)
  • MODIFICATION Code de l'urbanisme - art. L146-6-1 (V)
  • MODIFICATION Code de l'urbanisme - art. L146-7 (VT)
  • MODIFICATION Code de l'urbanisme - art. L156-2 (V)
  • MODIFICATION Code du patrimoine. - art. L612-3 (Ab)
  • MODIFICATION Code du patrimoine. - art. L630-1 (M)
  • MODIFICATION Code général des collectivités territoriales - art. L4421-4 (M)

Liens entrants

Modifications et abrogations

  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article L341-1
  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article L4421-4
  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article L341-6
  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article L341-2
  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article L146-4
  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article L146-6
  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article L146-7
  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article L146-6-1
  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article L111-1-4
  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article L122-2
  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article L156-2
  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article L145-3
  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article L145-5
  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article L630-1
  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article L612-3
  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article L341-13
  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article L341-16

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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Archive
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