Décret n°65-923 du 2 novembre 1965 relatif au statut particulier du personnel de service des établissements d'enseignement administrés par l'Etat et relevant du ministère de l'éducation nationale. - Article 12
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 6b0bc3eb-4f4f-4baa-9969-c60e722ad2c8
- Début de validité
- 1 janvier 1983
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006452400/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006452400/article-12/versions/6b0bc3eb-4f4f-4baa-9969-c60e722ad2c8/
Sommaire du texte
Texte
Sous réserve des dispositions prévues aux articles suivants, le décret susvisé du 23 septembre 1975 est applicable aux ouvriers professionnels des établissements d'enseignement relevant du ministere de l'éducation nationale.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Décret 69-568 1969-06-04 art. 3 JORF 13 juin 1969 — Référence sans identifiant DILA
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret 85-312 1985-03-07 art. 8 JORF 9 mars 1985 en vigueur le 1er janvier 1983
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret 75-887 1975-09-23