Décret n°2003-1260 du 23 décembre 2003 fixant les dispositions statutaires applicables aux professeurs des écoles du corps de l'Etat créé pour la Polynésie française. - Article 5-1
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 2f51cc93-f4bf-4b16-9319-e81f840e72f9
- Début de validité
- 21 juin 2006
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 8 octobre 2025 à 21h19
- Import Jurisfac
- 22 septembre 2026 à 01h21 — 4130bd60-1c3d-4983-9231-888e500458d7
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006452462/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006452462/article-5-1/versions/2f51cc93-f4bf-4b16-9319-e81f840e72f9/
Sommaire du texte
Texte
Par dérogation à l'article 5-2 du décret du 1er août 1990 susvisé, les sujets des épreuves écrites d'admissibilité des concours mentionnés au 1° de l'article 4 du même décret sont arrêtés par le vice-recteur de la Polynésie française sur proposition des commissions nationales instituées en application de l'article 5-2 susmentionné. Toutefois, les sujets de l'épreuve écrite en langues polynésiennes sont arrêtés par le vice-recteur de la Polynésie française sur proposition du président du jury.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2006-715 du 19 juin 2006 - art. 1 () JORF 21 juin 2006
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret 90-680 1990-08-01 art. 5-2, art. 4
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 23 septembre 2021 - art. 8 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 30 septembre 2025 - art. 7 (V)
Liens entrants
Création et codification
- CREATION Version publiée au Journal officiel — Article 1