Décret n°2004-697 du 12 juillet 2004 portant statut particulier du corps des inspecteurs de la jeunesse et des sports - Article 9
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
- Fin de vigueur
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 84fbaffe-3ab6-4f4d-87ce-350273d00563
- Début de validité
- 1 septembre 2004
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006453400/2017-12-30
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006453400/article-9/versions/84fbaffe-3ab6-4f4d-87ce-350273d00563/
Sommaire du texte
Texte
Peuvent être placés en position de détachement dans le corps des inspecteurs de la jeunesse et des sports les fonctionnaires appartenant à un corps, à un cadre d'emplois ou à un emploi de catégorie A ou de même niveau et justifiant d'un des titres ou diplômes requis des candidats qui se présentent au concours externe et d'un indice brut de fin de carrière au moins égal à la hors-échelle A.
Le détachement est prononcé après avis de la commission administrative paritaire, à équivalence de grade ou de classe, à un échelon comportant un indice égal ou à défaut immédiatement supérieur à celui dont l'intéressé bénéficiait dans son corps, cadre d'emplois ou emploi d'origine. Le fonctionnaire détaché conserve, dans la limite de l'ancienneté maximale de service exigée pour l'accès à l'échelon supérieur de la classe à laquelle il est nommé dans son nouveau corps, l'ancienneté d'échelon acquise dans son précédent emploi lorsque le détachement lui procure un avantage inférieur à celui qui aurait résulté d'un avancement d'échelon dans son corps, cadre d'emplois ou emploi d'origine ou qui a résulté de sa nomination audit échelon si cet échelon était le plus élevé de son précédent emploi. Les fonctionnaires placés en position de détachement concourent pour les avancements de classe et d'échelon dans le corps des inspecteurs de la jeunesse et des sports avec l'ensemble des fonctionnaires relevant de ce corps.
Dès son entrée en fonctions, le fonctionnaire placé en position de détachement dans le corps des inspecteurs de la jeunesse et des sports suit une formation d'adaptation à l'emploi dont les modalités sont définies par arrêté du ministre chargé de la jeunesse et des sports.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 8 août 2016 - art. 11 (Ab)
Liens entrants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 11