Décret n°86-999 du 27 août 1986 pris pour l'application de la loi n° 85-489 du 9 mai 1985 relative aux conditions de cessation d'activité de maîtres de l'enseignement public ayant exercé dans certains établissements d'enseignement privés - Article 7
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — b6a7bce2-3ad4-49f9-8cd0-bb1ca1f02b24
- Début de validité
- 2 septembre 1986
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006453618/2026-10-27
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006453618/article-7/versions/b6a7bce2-3ad4-49f9-8cd0-bb1ca1f02b24/
Sommaire du texte
Texte
L'avantage de retraite prévu au 2e alinéa de l'article 2 de la loi du 9 mai 1985 peut faire l'objet d'une réversion dans les conditions fixées ci-après au profit des conjoints veufs et divorcés non remariés des maîtres bénéficiant de cet avantage ou décédés avant la date à laquelle ils auraient pu en bénéficier.
La jouissance de cet avantage est toutefois suspendue en cas de remariage ou de concubinage notoire des bénéficiaires mentionnés à l'alinéa précédent.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi 85-489 1985-05-09 art. 2 al. 2-2°
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°86-999 du 27 août 1986 - art. 9 (V)
Liens entrants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 9