Décret n°86-999 du 27 août 1986 pris pour l'application de la loi n° 85-489 du 9 mai 1985 relative aux conditions de cessation d'activité de maîtres de l'enseignement public ayant exercé dans certains établissements d'enseignement privés - Article 6
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 095efa98-691c-4143-8d91-27b5717eb71d
- Début de validité
- 2 septembre 1986
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006453617/2026-10-27
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006453617/article-6/versions/095efa98-691c-4143-8d91-27b5717eb71d/
Sommaire du texte
Texte
L'avantage complémentaire mentionné au 2e alinéa de l'article 2 de la loi du 9 mai 1985 est liquidé sur la base des droits et bonifications y afférentes, acquis auprès des institutions de retraite complémentaire dont relèvent les intéressés au titre des services et activités énumérés à l'article 5 du présent décret.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°85-489 du 9 mai 1985 - art. 2, v. init.
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°86-999 du 27 août 1986 - art. 9 (V)
Liens entrants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 9