Décret n°94-130 du 11 février 1994 relatif aux commissions administratives paritaires de La Poste - Article 33
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 8df5798f-ef25-419f-9d6e-0c9936be975c
- Début de validité
- 13 février 1994
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006454070/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006454070/article-33/versions/8df5798f-ef25-419f-9d6e-0c9936be975c/
Sommaire du texte
Texte
Les séances des commissions administratives ne sont pas publiques.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2022-1265 du 29 septembre 2022 - art. 40
Liens entrants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 40