Décret n° 2022-1265 du 29 septembre 2022 relatif aux commissions administratives paritaires et aux commissions consultatives paritaires de La Poste - Article 40

Les articles 2 à 7 et 9 à 23 bis du décret du 11 février 1994 susvisé dans leur rédaction issue du présent décret ainsi que l'article 2 du décret du 28 novembre 2014 susvisé dans sa rédaction issue du présent décret entrent en vigueur en vue du prochain renouvellement des commissions administratives paritaires de La Poste.
Les articles 27 à 32 et 33 à 40 du décret du 11 février 1994 susvisé dans leur rédaction issue du présent décret ainsi que l'article 3 du décret du 28 novembre 2014 susvisé dans sa rédaction issue du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2023.
Par dérogation au délai prévu à la dernière phrase du sixième alinéa de l'article 6 du décret du 11 février 1994 susvisé dans sa rédaction issue du présent décret, le nombre de représentants du personnel de chaque commission et la part respective des femmes et des hommes sont arrêtés au plus tard deux mois avant le début du scrutin.