Décret n°88-651 du 6 mai 1988 relatif au statut des professeurs de l'Ecole nationale supérieure d'arts et métiers et à diverses dispositions statutaires applicables aux professeurs techniques adjoints et chefs de travaux pratiques de cette école - Article 23
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 1d593f60-0075-4a9e-9440-8b810a284451
- Début de validité
- 8 mai 1988
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006456663/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006456663/article-23/versions/1d593f60-0075-4a9e-9440-8b810a284451/
Sommaire du texte
Texte
La commission administrative paritaire nationale compétente à l'égard des professeurs et professeurs techniques du cadre de l'Ecole nationale supérieure d'arts et métiers demeure compétente à l'égard des professeurs de l'Ecole nationale supérieure d'arts et métiers de classe normale jusqu'à l'installation de la commission administrative paritaire du corps des professeurs de l'Ecole nationale supérieure d'arts et métiers.
Historique
Évolution juridique
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