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Décret n°88-651 du 6 mai 1988 relatif au statut des professeurs de l'Ecole nationale supérieure d'arts et métiers et à diverses dispositions statutaires applicables aux professeurs techniques adjoints et chefs de travaux pratiques de cette école - Article 25-4

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Version
Mise à jour en retard — 3c6119c4-ef18-491b-b9dc-da3c0b74309b
Début de validité
26 janvier 1993
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006456672/2026-10-28
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006456672/article-25-4/versions/3c6119c4-ef18-491b-b9dc-da3c0b74309b/
Sommaire du texte

Conformément à l'article 5 bis de la loi du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, les ressortissants des Etats membres de la Communauté européenne autres que la France ont accès aux corps régis par le présent décret dans les mêmes conditions que les ressortissants français.

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  1. Version 25-4 — VIGUEUR

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Création et codification

  • CREATION Décret 93-95 1993-01-26 art. 4 JORF 26 janvier 1993 — Référence sans identifiant DILA

Citations

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