Jurisfac

Décret n° 90-708 du 1 août 1990 relatif à la proportion des emplois de la fonction publique de l'Etat qui peuvent être pourvus par la voie du concours interne, de la liste d'aptitude et de l'examen professionnel - Article 1

Mise à jour en retard

En vigueur depuis le

Consulter à une date

Aujourd’hui Version initiale
Version
Mise à jour en retard — e58b27d6-b89e-448b-86a9-daedfc22d044
Début de validité
11 août 1990
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 19 août 2025 à 20h55
Import Jurisfac
19 septembre 2026 à 17h23 — ae3cc606-43dc-4345-bce5-d616ad6227a5
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006459295/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006459295/article-1/versions/e58b27d6-b89e-448b-86a9-daedfc22d044/
Sommaire du texte

Lorsque, dans le statut particulier d'un corps autre que ceux qui figurent dans les tableaux 1 et 3 annexés au présent décret, la proportion des emplois susceptibles d'être pourvus par la voie du concours interne est :

1° Inférieure à la moitié du total des places offertes aux concours interne et externe, cette proportion est portée à la moitié ;

2° Comprise entre la moitié et les deux tiers du total des places offertes aux concours interne et externe, cette proportion est portée aux deux tiers.

Historique

Comparer deux versions
  1. Version 1 — VIGUEUR

Corrections de données

  1. Correction des données source

Liens sortants

Citations

Autres relations

  • SPEC_APPLI Décret 93-771 1993-03-30 art. 6 — Référence sans identifiant DILA

Consulter la page officielle