Décret n° 90-708 du 1 août 1990 relatif à la proportion des emplois de la fonction publique de l'Etat qui peuvent être pourvus par la voie du concours interne, de la liste d'aptitude et de l'examen professionnel - Article 2
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — a6814c73-6363-4f84-80a8-8d8d6b052239
- Début de validité
- 11 août 1990
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 19 août 2025 à 20h55
- Import Jurisfac
- 19 septembre 2026 à 17h23 — ae3cc606-43dc-4345-bce5-d616ad6227a5
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006459296/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006459296/article-2/versions/a6814c73-6363-4f84-80a8-8d8d6b052239/
Sommaire du texte
Texte
Les dispositions de l'article 1er ci-dessus sont applicables aux concours qui seront ouverts par des arrêtés publiés pendant une période de trois ans à compter du 1er août 1990.
Pour ces mêmes concours, les limitations statutaires au report sur les concours externes des emplois non pourvus par la voie des concours internes ne sont pas applicables.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret 90-708 1990-08-01 art. 1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°92-26 du 9 janvier 1992 - art. 42 (Ab)
Autres relations
- SPEC_APPLI Décret 93-771 1993-03-30 art. 6 — Référence sans identifiant DILA
Liens entrants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 42