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  3. Décret n°90-770 du 31 août 1990 relatif aux commissions administratives paritaires uniques communes aux corps des instituteurs et des professeurs des écoles
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Décret n°90-770 du 31 août 1990 relatif aux commissions administratives paritaires uniques communes aux corps des instituteurs et des professeurs des écoles - Article 19

Mise à jour en retard

En vigueur depuis le
23 septembre 2005
Fin de vigueur
3 août 2018

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Informations de vérification

Version
Mise à jour en retard — 644d1386-09cf-442a-8f70-408d2474da48
Début de validité
23 septembre 2005
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006459593/2012-06-30
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006459593/article-19/versions/644d1386-09cf-442a-8f70-408d2474da48/
Sommaire du texte
  1. CHAPITRE Ier : Organisation et attributions. Consulter cette section

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  2. CHAPITRE II : Composition Consulter cette section

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  3. CHAPITRE III : Désignation des représentants de l'administration. Consulter cette section

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  4. CHAPITRE IV : Désignation des représentants du personnel. Consulter cette section

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  5. CHAPITRE V : Fonctionnement. Consulter cette section
    1. Article 17
    2. Article 18
    3. Article 19
    4. Article 20
  6. CHAPITRE VI : Dispositions transitoires. Consulter cette section

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  7. Article 26
  1. Texte
  2. Notes
  3. Historique
  4. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. CHAPITRE Ier : Organisation et attributions. Consulter cette section

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  2. CHAPITRE II : Composition Consulter cette section

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  3. CHAPITRE III : Désignation des représentants de l'administration. Consulter cette section

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  4. CHAPITRE IV : Désignation des représentants du personnel. Consulter cette section

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  5. CHAPITRE V : Fonctionnement. Consulter cette section
    1. Article 17
    2. Article 18
    3. Article 19
    4. Article 20
  6. CHAPITRE VI : Dispositions transitoires. Consulter cette section

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  7. Article 26
  1. Texte
  2. Notes
  3. Historique
  4. Provenance
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Texte


Lorsqu'elles sont saisies de questions résultant de l'application à un professeur des écoles hors classe des dispositions des articles 45, 48, 55, 58, 67, 70 et 72 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, les commissions siègent en formation restreinte. Le membre titulaire, représentant de ce grade, siège avec l'un de ses suppléants, qui a alors voix délibérative. Les dispositions du deuxième alinéa de l'article 37 du décret du 28 mai 1982 susvisé sont applicables.

Notes


Décret 2005-1193 du 22 septembre 2005 art. 7 : Les dispositions du décret 2005-1193 prennent effet lors du premier renouvellement des commissions administratives paritaires qui suit sa publication.

Historique

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Évolution juridique

  1. 1 septembre 1990 Version 19 — MODIFIE
  2. 8 septembre 1992 Version 19 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  3. 23 septembre 2005 Version 19 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  4. 3 août 2018 Version 19 — ABROGE Comparer avec la précédente

Corrections de données

Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.

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Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Modifications et abrogations

  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible

Citations

  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi 84-16 1984-01-11 art. 45, art. 48, art. 55, art. 58, art. 67, art. 70, art. 72
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°84-16 du 11 janvier 1984 - art. 48 (V)
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°84-16 du 11 janvier 1984 - art. 58 (M)
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°84-16 du 11 janvier 1984 - art. 67 (M)
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°84-16 du 11 janvier 1984 - art. 70 (V)
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible

Autres relations

  • SPEC_APPLI Décret 2005-1193 2005-09-23 art. 7 — Référence sans identifiant DILA
  • TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Loi 90-587 1990-07-04

Liens entrants

Modifications et abrogations

  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Source indisponible

Consulter la page officielle ↗

Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Archive
Freemium_legi_global_20250713-140000.tar.gz ↗
Licence
Licence Ouverte 2.0 ↗

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