Décret n°90-770 du 31 août 1990 relatif aux commissions administratives paritaires uniques communes aux corps des instituteurs et des professeurs des écoles - Article 19
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
- Fin de vigueur
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 644d1386-09cf-442a-8f70-408d2474da48
- Début de validité
- 23 septembre 2005
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006459593/2012-06-30
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006459593/article-19/versions/644d1386-09cf-442a-8f70-408d2474da48/
Sommaire du texte
Texte
Lorsqu'elles sont saisies de questions résultant de l'application à un professeur des écoles hors classe des dispositions des articles 45, 48, 55, 58, 67, 70 et 72 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, les commissions siègent en formation restreinte. Le membre titulaire, représentant de ce grade, siège avec l'un de ses suppléants, qui a alors voix délibérative. Les dispositions du deuxième alinéa de l'article 37 du décret du 28 mai 1982 susvisé sont applicables.
Notes
Décret 2005-1193 du 22 septembre 2005 art. 7 : Les dispositions du décret 2005-1193 prennent effet lors du premier renouvellement des commissions administratives paritaires qui suit sa publication.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi 84-16 1984-01-11 art. 45, art. 48, art. 55, art. 58, art. 67, art. 70, art. 72
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°84-16 du 11 janvier 1984 - art. 48 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°84-16 du 11 janvier 1984 - art. 58 (M)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°84-16 du 11 janvier 1984 - art. 67 (M)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°84-16 du 11 janvier 1984 - art. 70 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
Autres relations
- SPEC_APPLI Décret 2005-1193 2005-09-23 art. 7 — Référence sans identifiant DILA
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Loi 90-587 1990-07-04
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Source indisponible