Loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat (1). - Article 58
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- Mise à jour en retard — 896e4faf-bd54-4277-b716-96c255f50f81
- Début de validité
- 7 juillet 2010
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000022447029/2012-06-30
- URL permanente
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Sommaire du texte
Texte
L'avancement de grade a lieu de façon continue d'un grade au grade immédiatement supérieur. Il peut être dérogé à cette règle dans les cas où l'avancement est subordonné à une sélection professionnelle.
L'avancement de grade peut être subordonné à la justification d'une durée minimale de formation professionnelle au cours de la carrière.
Pour les fonctionnaires relevant des corps de catégorie A, il peut également être subordonné à l'occupation préalable de certains emplois ou à l'exercice préalable de certaines fonctions correspondant à un niveau particulièrement élevé de responsabilité.
Les statuts particuliers des corps de catégorie A mentionnés à l'article 10 peuvent, après avis du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat et eu égard à la nature de leurs missions, subordonner l'avancement de grade à l'exercice préalable d'autres fonctions impliquant notamment des conditions d'exercice difficiles ou comportant des missions particulières.
Sauf pour les emplois laissés à la décision du Gouvernement, l'avancement de grade a lieu, selon les proportions définies par les statuts particuliers, suivant l'une ou plusieurs des modalités ci-après :
1° Soit au choix, par voie d'inscription à un tableau annuel d'avancement, établi après avis de la commission administrative paritaire, par appréciation de la valeur professionnelle et des acquis de l'expérience professionnelle des agents ;
2° Soit par voie d'inscription à un tableau annuel d'avancement, établi après avis de la commission administrative paritaire, après une sélection par voie d'examen professionnel.
Les statuts particuliers peuvent prévoir que le jury complète son appréciation résultant des épreuves de l'examen par la consultation du dossier individuel de tous les candidats ;
3° Soit par sélection opérée exclusivement par voie de concours professionnel.
Les décrets portant statut particulier fixent les principes et les modalités de la sélection professionnelle, notamment les conditions de grade et d'échelon requises pour y participer.
Les promotions doivent avoir lieu dans l'ordre du tableau ou de la liste de classement.
Tout fonctionnaire bénéficiant d'un avancement de grade est tenu d'accepter l'emploi qui lui est assigné dans son nouveau grade. Sous réserve de l'application des dispositions de l'article 60, son refus peut entraîner la radiation du tableau d'avancement ou, à défaut, de la liste de classement.
Historique
Évolution juridique
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Sources créatrices et modificatrices
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Modifications et abrogations
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Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°65-184 du 5 mars 1965 - art. 12 (M)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°69-222 du 6 mars 1969 - art. 7 (M)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°81-241 du 12 mars 1981 - art. 10 (VD)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°81-241 du 12 mars 1981 - art. 8 (VD)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
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- CITATION Version publiée au Journal officiel — LOI n° 84-16 du 11 janvier 1984
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°84-16 du 11 janvier 1984 - art. 19 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°84-16 du 11 janvier 1984 - art. 55 bis (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°86-433 du 12 mars 1986 - art. 1 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°90-360 du 23 avril 1990 - art. 11 (Ab)
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- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°90-770 du 31 août 1990 - art. 18 (M)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°90-770 du 31 août 1990 - art. 19 (VT)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°92-70 du 16 janvier 1992 - art. 1 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
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- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°94-130 du 11 février 1994 - art. 25 (M)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°94-130 du 11 février 1994 - art. 34 (VD)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°94-131 du 11 février 1994 - art. 25 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°94-131 du 11 février 1994 - art. 34 (M)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°94-943 du 28 octobre 1994 - art. 65 (VT)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 30 août 1995 - art. 3 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2000-1222 du 14 décembre 2000 - art. 10 (VT)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2002-682 du 29 avril 2002 - art. 16 (VT)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2005-1597 du 19 décembre 2005 - art. 14 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 18 février 2008 - art. 14 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 19 décembre 2008 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2009-1357 du 3 novembre 2009 - art. 15 (VD)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 7 juillet 2011 - art. 5 (Ab)
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