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  2. Législation consolidée
  3. Loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat (1).
  4. Chapitre VI : Evaluation, notation, avancement, mutation, reclassement.
  5. Article 58

Loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat (1). - Article 58

Mise à jour en retard

En vigueur depuis le
7 juillet 2010
Fin de vigueur
8 août 2019

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Informations de vérification

Version
Mise à jour en retard — 896e4faf-bd54-4277-b716-96c255f50f81
Début de validité
7 juillet 2010
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000022447029/2012-06-30
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000022447029/article-58/versions/896e4faf-bd54-4277-b716-96c255f50f81/
Sommaire du texte
  1. Article 1
  2. Chapitre I : Dispositions générales. Consulter cette section

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  3. Chapitre II : Organismes consultatifs. Consulter cette section

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  4. Chapitre III : Accès à la fonction publique. Consulter cette section

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  5. Chapitre IV : Structure des carrières Consulter cette section

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  6. Chapitre V : Positions Consulter cette section

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  7. Chapitre VI : Evaluation, notation, avancement, mutation, reclassement. Consulter cette section
    1. Article 55
    2. Article 55 bis
    3. Article 56
    4. Article 57
    5. Article 58
    6. Article 58 bis
    7. Article 59
    8. Article 60
    9. Article 61
    10. Article 62
    11. Article 63
    12. Article 63 bis
  8. Chapitre VII Rémunération. Consulter cette section

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  9. Chapitre VIII Discipline. Consulter cette section

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  10. Chapitre IX Cessation définitive de fonctions. Consulter cette section

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  11. Chapitre X Dispositions transitoires et finales. Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. Article 1
  2. Chapitre I : Dispositions générales. Consulter cette section

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  3. Chapitre II : Organismes consultatifs. Consulter cette section

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  4. Chapitre III : Accès à la fonction publique. Consulter cette section

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  5. Chapitre IV : Structure des carrières Consulter cette section

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  6. Chapitre V : Positions Consulter cette section

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  7. Chapitre VI : Evaluation, notation, avancement, mutation, reclassement. Consulter cette section
    1. Article 55
    2. Article 55 bis
    3. Article 56
    4. Article 57
    5. Article 58
    6. Article 58 bis
    7. Article 59
    8. Article 60
    9. Article 61
    10. Article 62
    11. Article 63
    12. Article 63 bis
  8. Chapitre VII Rémunération. Consulter cette section

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  9. Chapitre VIII Discipline. Consulter cette section

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  10. Chapitre IX Cessation définitive de fonctions. Consulter cette section

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  11. Chapitre X Dispositions transitoires et finales. Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
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Texte

L'avancement de grade a lieu de façon continue d'un grade au grade immédiatement supérieur. Il peut être dérogé à cette règle dans les cas où l'avancement est subordonné à une sélection professionnelle.

L'avancement de grade peut être subordonné à la justification d'une durée minimale de formation professionnelle au cours de la carrière.

Pour les fonctionnaires relevant des corps de catégorie A, il peut également être subordonné à l'occupation préalable de certains emplois ou à l'exercice préalable de certaines fonctions correspondant à un niveau particulièrement élevé de responsabilité.

Les statuts particuliers des corps de catégorie A mentionnés à l'article 10 peuvent, après avis du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat et eu égard à la nature de leurs missions, subordonner l'avancement de grade à l'exercice préalable d'autres fonctions impliquant notamment des conditions d'exercice difficiles ou comportant des missions particulières.

Sauf pour les emplois laissés à la décision du Gouvernement, l'avancement de grade a lieu, selon les proportions définies par les statuts particuliers, suivant l'une ou plusieurs des modalités ci-après :

1° Soit au choix, par voie d'inscription à un tableau annuel d'avancement, établi après avis de la commission administrative paritaire, par appréciation de la valeur professionnelle et des acquis de l'expérience professionnelle des agents ;

2° Soit par voie d'inscription à un tableau annuel d'avancement, établi après avis de la commission administrative paritaire, après une sélection par voie d'examen professionnel.

Les statuts particuliers peuvent prévoir que le jury complète son appréciation résultant des épreuves de l'examen par la consultation du dossier individuel de tous les candidats ;

3° Soit par sélection opérée exclusivement par voie de concours professionnel.

Les décrets portant statut particulier fixent les principes et les modalités de la sélection professionnelle, notamment les conditions de grade et d'échelon requises pour y participer.

Les promotions doivent avoir lieu dans l'ordre du tableau ou de la liste de classement.

Tout fonctionnaire bénéficiant d'un avancement de grade est tenu d'accepter l'emploi qui lui est assigné dans son nouveau grade. Sous réserve de l'application des dispositions de l'article 60, son refus peut entraîner la radiation du tableau d'avancement ou, à défaut, de la liste de classement.

Historique

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Évolution juridique

  1. 12 janvier 1984 Version 58 — MODIFIE
  2. 27 juillet 1991 Version 58 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  3. 1 juillet 2007 Version 58 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  4. 7 juillet 2010 Version 58 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  5. 8 août 2019 Version 58 — ABROGE Comparer avec la précédente

Corrections de données

Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.

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Sources créatrices et modificatrices

51 relations · page 1.

Liens sortants

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible

Citations

  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°65-184 du 5 mars 1965 - art. 12 (M)
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°69-222 du 6 mars 1969 - art. 7 (M)
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°81-241 du 12 mars 1981 - art. 10 (VD)
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°81-241 du 12 mars 1981 - art. 8 (VD)
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — LOI n° 84-16 du 11 janvier 1984
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°84-16 du 11 janvier 1984 - art. 19 (V)
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°84-16 du 11 janvier 1984 - art. 55 bis (V)
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°86-433 du 12 mars 1986 - art. 1 (V)
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°90-360 du 23 avril 1990 - art. 11 (Ab)
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°90-770 du 31 août 1990 - art. 18 (M)
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°90-770 du 31 août 1990 - art. 19 (VT)
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°92-70 du 16 janvier 1992 - art. 1 (V)
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°94-130 du 11 février 1994 - art. 25 (M)
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°94-130 du 11 février 1994 - art. 34 (VD)
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°94-131 du 11 février 1994 - art. 25 (V)
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°94-131 du 11 février 1994 - art. 34 (M)
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°94-943 du 28 octobre 1994 - art. 65 (VT)
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 30 août 1995 - art. 3 (Ab)
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2000-1222 du 14 décembre 2000 - art. 10 (VT)
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2002-682 du 29 avril 2002 - art. 16 (VT)
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2005-1597 du 19 décembre 2005 - art. 14 (V)
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 18 février 2008 - art. 14 (Ab)
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 19 décembre 2008 (V)
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2009-1357 du 3 novembre 2009 - art. 15 (VD)
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 7 juillet 2011 - art. 5 (Ab)
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Archive
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