Décret n°90-842 du 21 septembre 1990 fixant les dispositions applicables aux chargés de mission et aux chefs de service contractuels de l'Institut français de recherche scientifique pour le développement en coopération (O.R.S.T.O.M.) - Article 3
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 4650b630-20ad-4e9a-a60c-a2a79252100b
- Début de validité
- 23 septembre 1990
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006459673/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006459673/article-3/versions/4650b630-20ad-4e9a-a60c-a2a79252100b/
Sommaire du texte
Texte
Les intéressés disposent d'un délai de six mois à compter de la date de réception de la notification pour renoncer à leur droit à titularisation ou contester les modalités de cette dernière. Passé ce délai, les agents qui n'ont pas renoncé sont considérés comme ayant accepté leur titularisation. Les agents ont la possibilité de faire connaître leur acceptation de la titularisation qui leur a été proposée sans attendre l'expiration du délai de six mois.
Historique
Évolution juridique
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