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Décret n°91-462 du 14 mai 1991 fixant les dispositions statutaires applicables au corps des adjoints techniques des établissements d'enseignement du ministère de l'éducation nationale et au corps des techniciens de l'éducation nationale - Article 63

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Version
Mise à jour en retard — 264c0fad-dd08-470a-ba80-15d40642c91f
Début de validité
3 mai 2007
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006461430/2026-10-27
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006461430/article-63/versions/264c0fad-dd08-470a-ba80-15d40642c91f/
Sommaire du texte

Le nombre de places offertes au concours externe ou au concours interne ne peut être inférieur à 40 % du nombre total de places offertes aux deux concours.

Les emplois mis au concours qui n'auraient pas été pourvus par la nomination de candidats à l'un des concours peuvent être attribués aux candidats de l'autre concours.

Ce report ne peut avoir pour conséquence que le nombre des emplois offerts à l'un de ces concours soit supérieur aux deux tiers du nombre total de places offertes aux deux concours.

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  1. Version 63 — MODIFIE
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  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 35
  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 81

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