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Décret n°91-462 du 14 mai 1991 fixant les dispositions statutaires applicables au corps des adjoints techniques des établissements d'enseignement du ministère de l'éducation nationale et au corps des techniciens de l'éducation nationale - Article 64

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Mise à jour en retard — 1f58d136-8774-450f-8d05-5d95306e493f
Début de validité
3 mai 2007
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006461434/2026-10-28
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006461434/article-64/versions/1f58d136-8774-450f-8d05-5d95306e493f/
Sommaire du texte

Des arrêtés conjoints du ministre chargé de l'éducation et du ministre chargé de la fonction publique fixent les modalités d'organisation générale ainsi que la nature des épreuves et le programme des concours prévus à l'article 61 du présent décret.

Les modalités d'organisation des concours et la composition du jury sont fixées par arrêté du ministre chargé de l'éducation.

Pour la désignation des membres des jurys, il peut être dérogé jusqu'au 31 décembre 2010 à la proportion minimale d'un tiers de personnes de chaque sexe.

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  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 35
  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 82

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