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Arrêté du 13 décembre 1988 relatif aux conditions d'application aux fonctionnaires civils du ministère de la défense en service à l'étranger du décret n° 67-290 du 28 mars 1967 fixant les modalités de calcul des émoluments des personnels de l'Etat et des établissements publics de l'Etat à caractère administratif en service à l'étranger - Article 2

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Version
Mise à jour en retard — 717c1cc0-5925-4fe1-9733-b25d47d265ac
Début de validité
1 septembre 1994
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006462266/2001-12-01
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006462266/article-2/versions/717c1cc0-5925-4fe1-9733-b25d47d265ac/
Sommaire du texte

Les situations prévues à l'article 17 du décret du 28 mars 1967 susvisé dans lesquelles peuvent être placés les personnels visés par le présent arrêté sont énumérées ci-après :

- la présence au poste ;

- l'instance d'affectation ;

- l'appel par ordre ;

- l'appel spécial ;

- les congés administratifs, de maladie, de maternité ou d'adoptio et pour obligations militaires.

Seuls les agents titulaires peuvent être appelés par ordre et, s'ils ne sont pas en position de détachement, être placés à l'étranger en congé de longue maladie ou de longue durée.

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Modifications et abrogations

  • MODIFICATION Arrêté 1995-12-14 art. 2 JORF 16 janvier 1996 en vigueur le 1er septembre 1994 — Référence sans identifiant DILA

Citations

Autres relations

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