Loi n° 48-1360 du 1 septembre 1948 portant modification et codification de la législation relative aux rapports des bailleurs et locataires ou occupants de locaux d'habitation ou à usage professionnel et instituant des allocations de logement - Article 12
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 60eaee94-3ecb-4899-a75a-4629d598ff54
- Début de validité
- 2 septembre 1948
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006463021/2026-10-25
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006463021/article-12/versions/60eaee94-3ecb-4899-a75a-4629d598ff54/
Sommaire du texte
Texte
Le droit au maintien dans les lieux ne peut être opposé au propriétaire qui avec l'autorisation préalable du ministre chargé de la reconstruction et de l'urbanisme ou de son délégué effectue des travaux tels que surélévation ou addition de construction ayant pour objet d'augmenter la surface habitable, le nombre de logements ou le confort de l'immeuble, et qui rendent inhabitable ce qui est nécessaire au logement de l'occupant et de sa famille.
Il en est de même lorsque le propriétaire effectue des travaux nécessitant l'évacuation des lieux compris dans un secteur ou périmètre prévu à l'article 3 de la loi n° 62-903 du 4 août 1962 et autorisés ou prescrits dans les conditions prévues audit article.
Le propriétaire doit donner à chaque occupant un préavis de six mois pour quitter les lieux loués. Les travaux doivent être commencés dans les trois mois du départ du dernier occupant.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREATION Version publiée au Journal officiel — Loi 48-1360 1948-09-01 JORF 2 septembre 1948 rectificatif JORF 10 septembre, 27 octobre 1948
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°48-1360 du 1 septembre 1948 - art. 13 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°48-1360 du 1 septembre 1948 - art. 13 bis (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°48-1360 du 1 septembre 1948 - art. 13 ter (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°48-1360 du 1 septembre 1948 - art. 3 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°48-1360 du 1 septembre 1948 - art. 42 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°48-1360 du 1 septembre 1948 - art. 59 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi 62-903 1962-08-04 art. 3
- CITATION Code de l'urbanisme - art. L313-5 (V)
- CITATION Code de l'urbanisme - art. L313-6 (V)
- CITATION Code de l'urbanisme - art. L322-2 (V)
- CITATION Code du patrimoine. - art. L641-1 (V)
Autres relations
- SPEC_APPLI Version publiée au Journal officiel — Loi 48-1360 1948-09-01 art. 59 (sanctions civiles)
- TXT_ASSOCIE Version publiée au Journal officiel — Loi 48-1360 1948-09-01 art. 13 (réintégration) art. 13 bis, art. 13 ter, art. 13 quater
- TXT_ASSOCIE Version publiée au Journal officiel — Loi n°48-1360 du 1 septembre 1948 - art. 13 (V)
Liens entrants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 13 bis
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 3
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 3
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 13
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 13 ter
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 42
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 59
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 59
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L322-2
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L313-5
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L313-6
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L322-2
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L322-2
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L322-2
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L641-1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L641-1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L641-1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L641-1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L641-1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L641-1
Autres relations
- TXT_ASSOCIE Version publiée au Journal officiel — Article 13