Code des postes et des communications électroniques - Article D99-3
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 73c31f24-9c5a-4721-afec-b4777f1ea97e
- Début de validité
- 29 juillet 2005
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006464101/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006464101/article-d99-3/versions/73c31f24-9c5a-4721-afec-b4777f1ea97e/
Sommaire du texte
Texte
L'implantation des réseaux indépendants respecte les prescriptions en matière d'environnement, d'aménagement du territoire et d'urbanisme édictées par les autorités compétentes.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret 62-275 1962-03-12
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2005-862 du 26 juillet 2005 - art. 1 () JORF 29 juillet 2005
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Article 1