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  3. Décret n°2005-862 du 26 juillet 2005 relatif aux conditions d'établissement et d'exploitation des réseaux et à la fourniture de services de communications électroniques.
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Décret n°2005-862 du 26 juillet 2005 relatif aux conditions d'établissement et d'exploitation des réseaux et à la fourniture de services de communications électroniques. - Article 1

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Version
Mise à jour en retard — a6164477-a014-4f7d-9d61-15d0e936888d
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006243269/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006243269/article-1/versions/a6164477-a014-4f7d-9d61-15d0e936888d/
Sommaire du texte
  1. Article 1
  2. Article 2
  1. Texte
  2. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. Article 1
  2. Article 2
  1. Texte
  2. Provenance
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Texte

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Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Création et codification

  • CREATION Code des postes et des communications électronique - art. D98 (V)
  • CREATION Code des postes et des communications électronique - art. D98-10 (M)
  • CREATION Code des postes et des communications électronique - art. D98-11 (V)
  • CREATION Code des postes et des communications électronique - art. D98-12 (V)

Modifications et abrogations

  • ABROGATION Code des postes et des communications électronique - art. D98-2-1 (Ab)
  • MODIFICATION Code des postes et des communications électronique - art. D98-1 (M)
  • MODIFICATION Code des postes et des communications électronique - art. D98-2 (Ab)
  • MODIFICATION Code des postes et des communications électronique - art. D98-3 (M)
  • MODIFICATION Code des postes et des communications électronique - art. D98-4 (M)
  • MODIFICATION Code des postes et des communications électronique - art. D98-5 (V)
  • MODIFICATION Code des postes et des communications électronique - art. D98-6 (M)
  • MODIFICATION Code des postes et des communications électronique - art. D98-7 (M)
  • MODIFICATION Code des postes et des communications électronique - art. D98-8 (V)
  • MODIFICATION Code des postes et des communications électronique - art. D98-9 (M)
  • MODIFICATION Code des postes et des communications électronique - art. D99 (V)
  • MODIFICATION Code des postes et des communications électronique - art. D99-1 (M)
  • MODIFICATION Code des postes et des communications électronique - art. D99-2 (M)
  • MODIFICATION Code des postes et des communications électronique - art. D99-3 (V)

Liens entrants

Création et codification

  • CREATION Version publiée au Journal officiel — Article D98-11
  • CREATION Version publiée au Journal officiel — Article D98
  • CREATION Version publiée au Journal officiel — Article D98-10
  • CREATION Version publiée au Journal officiel — Article D98-12

Modifications et abrogations

  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article D98-3
  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article D98-7
  • ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Article D98-2-1
  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article D98-1
  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article D98-2
  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article D99-1
  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article D98-4
  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article D98-5
  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article D98-6
  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article D98-8
  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article D98-9
  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article D99-2
  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article D99
  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article D99-3

Consulter la page officielle ↗

Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Archive
Freemium_legi_global_20250713-140000.tar.gz ↗
Licence
Licence Ouverte 2.0 ↗

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