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Code des postes et des communications électroniques - Article D99

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Version
Mise à jour en retard — 769ef16d-7d42-4c56-9ca1-2c133d0d4008
Début de validité
29 juillet 2005
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006464161/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006464161/article-d99/versions/769ef16d-7d42-4c56-9ca1-2c133d0d4008/
Sommaire du texte

En cas de nécessité imposée par l'ordre public, la sécurité publique ou la défense nationale, l'exploitant d'un réseau indépendant se conforme aux instructions des autorités judiciaires, militaires ou de police, ainsi qu'à celles des autorités chargées de la régulation du secteur des communications électroniques telles que définies au paragraphe I (3°) de l'article L. 32-1.

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