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Code des postes et des communications électroniques - Article D407-2

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Version
Mise à jour en retard — 87a0c457-bebf-494a-aba5-db5a65e4f227
Début de validité
30 avril 2005
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006464819/2026-10-31
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006464819/article-d407-2/versions/87a0c457-bebf-494a-aba5-db5a65e4f227/
Sommaire du texte

En dehors du cas mentionné à l'article D. 407-1, les lignes de communications électroniques intérieures à une propriété privée peuvent être construites par tout opérateur de réseau autorisé en application de l'article L. 33-1. L'opérateur n'y est tenu que s'il existe des gaines techniques et des passages horizontaux permettant la pose des câbles.

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