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Code des postes et des communications électroniques - Article D407-3

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Version
Mise à jour en retard — 044f65d2-8f58-46f1-8fed-79a183525e5e
Début de validité
30 avril 2005
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006464823/2026-10-31
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006464823/article-d407-3/versions/044f65d2-8f58-46f1-8fed-79a183525e5e/
Sommaire du texte

Les conditions d'entretien et de gestion des réseaux téléphoniques et des lignes mentionnés aux articles D. 407-1 et D. 407-2 sont déterminées par contrat établi entre l'utilisateur ou son mandant et un opérateur de réseau autorisé au titre de l'article L. 33-1. Ce contrat ne peut exclure l'usage des réseaux et des lignes par un tiers dans des conditions qui ne portent pas atteinte au service fourni par l'opérateur.

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