Arrêté du 17 janvier 2008 relatif à la mise en service par la direction générale des finances publiques d'un traitement de données à caractère personnel dénommé "OCFI" - Article 4-1
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 8095d766-57ed-4de4-84da-fcef161ae25c
- Début de validité
- 28 septembre 2014
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000029506589/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000029506589/article-4-1/versions/8095d766-57ed-4de4-84da-fcef161ae25c/
Sommaire du texte
Texte
Le groupe La Poste communique à la direction générale des finances publiques les informations nécessaires à la mise à jour des adresses des personnes physiques contenues dans le référentiel OCFI, en application de l' article L. 6 du code des postes et des communications électroniques .
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — ARRÊTÉ du 11 septembre 2014 - art. 4
Citations
Liens entrants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article 4
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L6
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L6
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L6