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  3. Code des postes et des communications électroniques
  4. Partie législative
  5. LIVRE II : Les communications électroniques
  6. TITRE II : Ressources et police
  7. Chapitre Ier : Fréquences radioélectriques.
  8. Section 2 : Dispositions spécifiques aux fréquences radioélectriques dont l'assignation est confiée à l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse
  9. Article L42-4

Code des postes et des communications électroniques - Article L42-4

Mise à jour en retard

En vigueur depuis le
21 mai 2005

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Informations de vérification

Version
Mise à jour en retard — 0bda8268-6eb0-4c11-ad0a-163f842c450e
Début de validité
21 mai 2005
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006465948/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006465948/article-l42-4/versions/0bda8268-6eb0-4c11-ad0a-163f842c450e/
Sommaire du texte
  1. Partie législative Consulter cette section
    1. LIVRE Ier : Le service postal et les services de livraison de colis Consulter cette section

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    2. LIVRE II : Les communications électroniques Consulter cette section
      1. TITRE Ier : Dispositions générales Consulter cette section

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      2. TITRE II : Ressources et police Consulter cette section
        1. Chapitre Ier : Fréquences radioélectriques. Consulter cette section
          1. Section 1 : Dispositions générales. Consulter cette section

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          2. Section 2 : Dispositions spécifiques aux fréquences radioélectriques dont l'assignation est confiée à l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse Consulter cette section
            1. Article L42
            2. Article L42-1
            3. Article L42-1-1
            4. Article L42-2
            5. Article L42-3
            6. Article L42-4
          3. Section 3 : Agence nationale des fréquences. Consulter cette section

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        2. Chapitre II : Numérotation et adressage. Consulter cette section

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        3. Chapitre III : Droits de passage et servitudes. Consulter cette section

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        4. Chapitre IV : Police des liaisons et des installations du réseau des communications électroniques. Consulter cette section

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        5. Chapitre V : Protection des câbles sous-marins. Consulter cette section

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      3. TITRE VI : Services radioélectriques Consulter cette section

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      4. TITRE VIII : Assignations de fréquence relatives aux systèmes satellitaires. Consulter cette section

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    3. LIVRE III : Autres services, dispositions communes et finales Consulter cette section

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  2. Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat Consulter cette section

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  3. Partie réglementaire - Décrets simples Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. Partie législative Consulter cette section
    1. LIVRE Ier : Le service postal et les services de livraison de colis Consulter cette section

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    2. LIVRE II : Les communications électroniques Consulter cette section
      1. TITRE Ier : Dispositions générales Consulter cette section

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      2. TITRE II : Ressources et police Consulter cette section
        1. Chapitre Ier : Fréquences radioélectriques. Consulter cette section
          1. Section 1 : Dispositions générales. Consulter cette section

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          2. Section 2 : Dispositions spécifiques aux fréquences radioélectriques dont l'assignation est confiée à l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse Consulter cette section
            1. Article L42
            2. Article L42-1
            3. Article L42-1-1
            4. Article L42-2
            5. Article L42-3
            6. Article L42-4
          3. Section 3 : Agence nationale des fréquences. Consulter cette section

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        2. Chapitre II : Numérotation et adressage. Consulter cette section

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        3. Chapitre III : Droits de passage et servitudes. Consulter cette section

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        4. Chapitre IV : Police des liaisons et des installations du réseau des communications électroniques. Consulter cette section

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        5. Chapitre V : Protection des câbles sous-marins. Consulter cette section

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      3. TITRE VI : Services radioélectriques Consulter cette section

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      4. TITRE VIII : Assignations de fréquence relatives aux systèmes satellitaires. Consulter cette section

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    3. LIVRE III : Autres services, dispositions communes et finales Consulter cette section

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  2. Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat Consulter cette section

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  3. Partie réglementaire - Décrets simples Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
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Texte


Le ministre chargé des communications électroniques détermine par arrêté les catégories d'installations radioélectriques d'émission pour la manoeuvre desquelles la possession d'un certificat d'opérateur est obligatoire et les conditions d'obtention de ce certificat.

Le ministre fixe également les modalités d'attribution et de retrait des indicatifs des séries internationales utilisées par les stations radioélectriques autorisées en application du présent code.

Historique

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Évolution juridique

  1. 10 juillet 2004 Version L42-4 — MODIFIE
  2. 21 mai 2005 Version L42-4 — VIGUEUR Comparer avec la précédente

Corrections de données

Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.

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← Article L42-3

Sources créatrices et modificatrices

57 relations · page 1.

Liens sortants

Concordances

  • CONCORDANCE Code des postes et télécommunications L90 — Référence sans identifiant DILA
  • CONCORDE Code des postes et des communications électronique - art. L90 (T)

Création et codification

  • CODIFICATION Décret 62-273 1962-03-12

Modifications et abrogations

  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°2005-516 du 20 mai 2005 - art. 14 (V) JORF 21 mai 2005

Citations

  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 30 janvier 2009 (V)
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — DÉCRET n°2014-1280 du 23 octobre 2014 - art. (VD)
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — DÉCRET n°2015-1425 du 5 novembre 2015 - art. (V)
  • CITATION Code de l'aviation civile - art. D133-19-4 (Ab)
  • CITATION Code des postes et des communications électroni... - art. D406-12 (V)
  • CITATION Code des postes et des communications électroni... - art. L39-1 (V)
  • CITATION Code des postes et des communications électronique - art. L33-1 (M)
  • CITATION Code des postes et des communications électronique - art. L36-6 (M)
  • CITATION Code des postes et des communications électronique - art. L41 (M)
  • CITATION Code des transports - art. R6221-25 (V)

Liens entrants

Création et codification

  • CODIFICATION Décret n°62-273 du 12 mars 1962 portant révision du code des postes, télégraphes et téléphones

Citations

  • CITATION Article L33-1
  • CITATION Article L33-1
  • CITATION Article L33-1
  • CITATION Article L33-1
  • CITATION Article L33-1
  • CITATION Article L33-1
  • CITATION Article L33-1
  • CITATION Article L33-1
  • CITATION Article L33-1
  • CITATION Article L33-1
  • CITATION Article L33-1
  • CITATION Article L33-1
  • CITATION Article L33-1
  • CITATION Article L33-1
  • CITATION Article L33-1
  • CITATION Article L33-1
  • CITATION Article L33-1
  • CITATION Article L33-1
  • CITATION Article L33-1
  • CITATION Article L33-1
  • CITATION Article L36-6
  • CITATION Article L36-6
  • CITATION Article L36-6
  • CITATION Article L36-6
  • CITATION Article L36-6
  • CITATION Article L41
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  • CITATION Article L36-6
  • CITATION Article L36-6
  • CITATION Article L36-6
  • CITATION Article L36-6
  • CITATION Article L41
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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Archive
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Licence
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