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Code des postes et des communications électroniques - Article D406-12

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Version
Mise à jour en retard — e0152848-0fce-43e6-8035-fa6322b09357
Début de validité
30 avril 2005
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006464140/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006464140/article-d406-12/versions/e0152848-0fce-43e6-8035-fa6322b09357/
Sommaire du texte

Les installations radioélectriques à bord des navires relèvent de l'autorité des capitaines. En aucun cas et pour aucun motif, une station de bord ne peut faire usage d'un indicatif d'appel autre que celui qui lui a été assigné.

La manoeuvre des installations de radiocommunications maritimes est effectuée par l'intermédiaire d'opérateurs titulaires du certificat visé à l'article L. 42-4.

Les opérateurs d'installations radiomaritimes doivent respecter le secret des correspondances conformément à l'article L. 32-3.

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  1. Version D406-12 — VIGUEUR

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