Code des postes et des communications électroniques - Article R20-46
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — a8b7c0cd-95e6-48a3-b0d4-83ad16cccaa7
- Début de validité
- 1 janvier 2006
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006466273/2026-11-01
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006466273/article-r20-46/versions/a8b7c0cd-95e6-48a3-b0d4-83ad16cccaa7/
Sommaire du texte
Texte
La permission de voirie ne peut être délivrée que si elle est compatible avec la destination du domaine public routier, l'intégrité des ouvrages et la sécurité des utilisateurs.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CODIFICATION Décret 62-274 1962-03-12
- CREATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2005-1676 du 27 décembre 2005 - art. 1 () JORF 29 décembre 2005 en vigueur le 1er janvier 2006