Jurisfac

Code des postes et des communications électroniques - Article R52-3-3

Mise à jour en retard

En vigueur depuis le

Consulter à une date

Aujourd’hui Version initiale
Version
Mise à jour en retard — 81b7e010-e89d-4dd7-a1a0-ded84c63d64a
Début de validité
12 août 2006
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006466516/2026-11-01
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006466516/article-r52-3-3/versions/81b7e010-e89d-4dd7-a1a0-ded84c63d64a/
Sommaire du texte

Les demandes d'autorisation portent sur des demandes d'assignations de fréquence précédemment communiquées à l'Union internationale des télécommunications par l'Agence nationale des fréquences :

1° Soit pour le compte du demandeur de l'autorisation, conformément à l'article R. 52-3-1 ;

2° Soit pour le compte d'une administration, avec l'accord de celle-ci, dans des bandes de fréquences dont elle est affectataire, en application de l'article L. 41 ;

3° Soit pour le compte d'un tiers, avec l'accord de celui-ci.

Historique

Comparer deux versions
  1. Version R52-3-3 — VIGUEUR

Corrections de données

Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.

Liens sortants

Création et codification

Citations

Liens entrants

Création et codification

Citations

Consulter la page officielle