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Code des postes et des communications électroniques - Article R52-3-4

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Version
Mise à jour en retard — d195c1a3-8814-417a-8e16-c0edbd0a82f4
Début de validité
12 août 2006
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 7 avril 2026 à 21h39
Import Jurisfac
11 octobre 2026 à 00h39 — 2f9756fd-034c-4ac4-8228-a3c73a0067fd
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006466517/2026-10-31
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006466517/article-r52-3-4/versions/d195c1a3-8814-417a-8e16-c0edbd0a82f4/
Sommaire du texte

Les demandes d'autorisation mentionnées à l'article R. 52-3-3 sont adressées à l'Agence nationale des fréquences qui en accuse réception. Un arrêté du ministre chargé des communications électroniques fixe le contenu du dossier de demande.

Toute demande d'autorisation donne lieu au versement d'une redevance pour service rendu correspondant aux coûts de traitement du dossier par l'administration. Le montant de cette redevance est arrêté conjointement par les ministres chargés du budget et des communications électroniques.

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  1. Version R52-3-4 — VIGUEUR

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