Loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance - Article 7
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — fb44ff96-8e1e-416e-ab5e-54c940b90d7d
- Début de validité
- 3 janvier 1976
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006467146/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006467146/article-7/versions/fb44ff96-8e1e-416e-ab5e-54c940b90d7d/
Sommaire du texte
Texte
Toute renonciation au paiement direct est réputée non écrite.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Code de la commande publique - art. L2193-11 (VD)
- CONCORDANCE Code de la commande publique - art. L2393-14 (V)
Autres relations
- SPEC_APPLI Version publiée au Journal officiel — Loi 94-638 1994-07-25 art. 33 *date et spécificités d'application concernant les DOM, Saint-Pierre-et-Miquelon et Mayotte*
Liens entrants
Concordances
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Article L2193-11
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Article L2393-14