Loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance - Article 8
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 24f81703-5800-402b-9f90-a5b067fa970f
- Début de validité
- 3 janvier 1976
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006467147/2026-10-30
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006467147/article-8/versions/24f81703-5800-402b-9f90-a5b067fa970f/
Sommaire du texte
Texte
L'entrepreneur principal dispose d'un délai de quinze jours, comptés à partir de la réception des pièces justificatives servant de base au paiement direct, pour les revêtir de son acceptation ou pour signifier au sous-traitant son refus motivé d'acceptation.
Passé ce délai, l'entrepreneur principal est réputé avoir accepté celles des pièces justificatives ou des parties de pièces justificatives qu'il n'a pas expressément acceptées ou refusées.
Les notifications prévues à l'alinéa 1er sont adressées par lettre recommandée avec accusé de réception.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°76-87 du 21 janvier 1976 - art. Annexe article 13 (VT)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°77-699 du 27 mai 1977 - art. Annexe, art. 2 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°78-1306 du 26 décembre 1978 - art. Annexe, art. 12 (VT)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°80-809 du 14 octobre 1980 - art. Annexe, art. 11 (VT)
Autres relations
- SPEC_APPLI Version publiée au Journal officiel — Loi 94-638 1994-07-25 art. 33 *date et spécificités d'application concernant les DOM, Saint-Pierre-et-Miquelon et Mayotte*
Liens entrants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article Annexe article 13
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article Annexe article 13
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article Annexe, art. 11
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article Annexe, art. 11
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article Annexe, art. 12
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article Annexe, art. 12
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article Annexe, art. 2
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article Annexe, art. 2