Loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance - Article 5
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 0a97185a-e96c-49b8-82de-42560913fc73
- Début de validité
- 12 décembre 2001
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006467143/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006467143/article-5/versions/0a97185a-e96c-49b8-82de-42560913fc73/
Sommaire du texte
Texte
Sans préjudice de l'acceptation prévue à l'article 3, l'entrepreneur principal doit, lors de la soumission, indiquer au maître de l'ouvrage la nature et le montant de chacune des prestations qu'il envisage de sous-traiter, ainsi que les sous- traitants auxquels il envisage de faire appel.
En cours d'exécution du marché, l'entrepreneur principal peut faire appel à de nouveaux sous-traitants, à la condition de les avoir déclarés préalablement au maître de l'ouvrage.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Code de la commande publique - art. L2193-5 (VD)
- CONCORDANCE Code de la commande publique - art. L2393-12 (V)
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°2001-1168 du 11 décembre 2001 - art. 7 () JORF 12 décembre 2001
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°75-1334 du 31 décembre 1975 - art. 3 (V)
- CITATION Code de la sécurité intérieure - art. R631-23 (V)
Autres relations
- SPEC_APPLI Version publiée au Journal officiel — Loi 94-638 1994-07-25 art. 33 *date et spécificités d'application concernant les DOM, Saint-Pierre-et-Miquelon et Mayotte*
Liens entrants
Concordances
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Article L2193-5
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Article L2393-12
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 7
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 3